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État de la technique :

L'état de la technique est constitué de l'ensemble des connaissances existant avant la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité d'une demande de brevet, que ces connaissances aient existé sous forme écrite ou orale. L'état de la technique est l'état actuel de développement d'un domaine donné de la technique. Les nouvelles inventions sont confrontées à l'état de la technique. Pour obtenir la protection par brevet, le déposant doit démontrer qu'il a fait preuve d'activité inventive dans la conception de l'invention ou du modèle d'utilité faisant l'objet de la demande; cet objet doit présenter un aspect nouveau par rapport aux connaissances scientifiques et techniques de l'heure.

Exemplaires contrefaits :

Exemplaires (copies) d'une oeuvre obtenus par quelque procédé et sous quelque forme que ce soit, dont la fabrication implique une atteinte au droit d'auteur sur l'oeuvre. Dans le cas des fixations audiovisuelles, des phonogrammes ou de leurs copies, la fabrication d'exemplaires contrefaits peut aussi constituer une violation des droits connexes pertinents. Ces exemplaires peuvent généralement faire l'objet d'une saisie.

Exploitation d'une invention :

Il y a exploitation d'une invention lorsque le titulaire du brevet, ayant perçu un besoin et un marché potentiel, décide d'en tirer parti du point de vue commercial, au moyen de contrats de cession, de licence ou de savoir-faire. (Note : Toutefois, les titulaires de brevets ne sont pas protégés contre les actes de personnes qui, ayant déduit de la divulgation de l'invention l'existence d'un besoin du marché, découvrent que celui-ci peut être satisfait par l'adaptation ou l'amélioration de cette technique, ou par la mise en œuvre d'une solution technique différente.)