M

Marchandises de marque contrefaites :

S'entend de toutes les marchandises, y compris leur emballage, portant sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour lesdites marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce, et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question en vertu de la législation du pays d'importation…"

Marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur :

Cette expression s'entend de toutes les copies faites sans le consentement du détenteur du droit ou d'une personne dûment autorisée par lui dans le pays de production et qui sont faites directement ou indirectement à partir d'un article dans les cas où la réalisation de ces copies aurait constitué une atteinte au droit d'auteur ou à un droit connexe en vertu de la législation du pays d'importation.

Marque :

Une marque est un signe, ou une combinaison de signes, servant à distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. Ce signe peut notamment être constitué par un ou plusieurs mots, lettres, nombres, dessins ou images, emblèmes, couleurs ou combinaisons de couleurs distinctifs, ou être tridimensionnel et tenir à la forme du récipient ou de l'emballage du produit (pour autant qu'elle ne soit pas uniquement dictée par leur fonction). Il peut aussi être constitué par des combinaisons de n'importe lesquels de ces éléments.
(Voir http://www.wipo.int/fre/general/ipip/fintro.htm#marques).

Marque de fabrique ou de commerce :

Voir "Marque". Voir aussi l'Accord sur les ADPIC, article 15, "Objet de la protection" : "1. Tout signe, ou toute combinaison de signes, propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises sera propre à constituer une marque de fabrique ou de commerce. De tels signes, en particulier les mots, y compris les noms de personnes, les lettres, les chiffres, les éléments figuratifs et les combinaisons de couleurs, ainsi que toute combinaison de ces signes, seront susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de commerce. Dans les cas où des signes ne sont pas en soi propres à distinguer les produits ou services pertinents, les Membres pourront subordonner l'enregistrabilité au caractère distinctif acquis par l'usage. Les Membres pourront exiger, comme condition de l'enregistrement, que les signes soient perceptibles visuellement."

Marque de service :

La marque de service est un signe utilisé par les entreprises proposant des services, par exemple les hôtels, les restaurants, les compagnies aériennes, les agences de voyage, les agences de location de voitures, les agences de placement, les blanchisseries-teintureries, etc., afin de distinguer leurs services de ceux d'autres entreprises. Les marques de services ont donc la même fonction que les marques de fabrique ou de commerce, la seule différence étant qu'elles s'appliquent à des services et non à des produits ou marchandises.

Marques olfactives :

On peut imaginer qu'une société vende ses produits (par exemple du papier à lettres) imprégnés d'un parfum déterminé et que le consommateur s'habitue à reconnaître les produits à leur odeur.

Modèles d'utilité :

On entend par modèle d'utilité une invention qui peut être protégée, sur demande, au moyen de l'enregistrement par un office gouvernemental de la description, du dessin ou d'une autre image et/ou du dépôt d'un modèle, selon des conditions un peu moins strictes que pour les inventions "brevetables" (par exemple, taxes plus faibles, seulement dans certains domaines, sans activité inventive), mais qui sont aussi moins rigoureusement protégées (par exemple, la durée de protection est plus courte); pour le reste, les droits découlant d'un modèle d'utilité sont similaires à ceux qui découlent d'un brevet.

Modifier :

Apporter des améliorations, des rectifications. Il est possible d'apporter une modification à une demande de brevet, en cas d'inexactitude dans l'adresse postale du déposant ou dans les revendications