N
Nom commercial :
La définition du nom commercial aux fins de la protection, et les modalités suivant lesquelles cette protection est accordée, sont des questions qui relèvent de la législation nationale des pays concernés. Par conséquent, la protection peut découler d'une législation spéciale sur les noms commerciaux ou d'une législation plus générale sur la concurrence déloyale ou sur les droits de la personnalité.
Nouveauté :
Aux fins de l'examen préliminaire international, l'invention dont la protection est demandée est considérée comme nouvelle s'il n'est pas trouvé d'antériorité dans l'état de la technique tel qu'il est défini dans le règlement d'exécution.