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Petits droits :

Expression communément utilisée pour les droits de représentation ou d'exécution non dramatique sur les oeuvres musicales avec ou sans texte correspondant. Ces droits sont administrés en général par des sociétés d'auteurs ou d'autres organismes compétents habilités à autoriser la représentation ou exécution de toutes les oeuvres du répertoire qui leur est confié. Cette autorisation (licence) est accordée contre paiement des droits perçus pour le compte des titulaires du droit d'auteur qui sont ensuite répartis périodiquement entre ceux-ci en fonction de la fréquence d'utilisation de chaque composition musicale et conformément aux statuts et aux règlements de la société ou autre organisme compétent. Dans la plupart des pays, il n'existe qu'un seul organisme chargé d'administrer ces droits; le répertoire d'un tel organisme englobe pratiquement toutes les oeuvres musicales et l'on peut présumer de bonne foi que l'autorisation accordée par cet organisme vise toutes les exécutions musicales organisées par la personne autorisée.

Phonogramme :

Phonogramme est la fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons, ou d'une représentation de sons autre que sous la forme d'une fixation incorporée dans une oeuvre cinématographique ou une autre oeuvre audiovisuelle.

Piraterie :

Dans les domaines du droit d'auteur et des droits voisins, s'entend généralement de la reproduction d'oeuvres publiées ou de phonogrammes par tout moyen approprié aux fins de la mise en circulation, ainsi que de la réémission des émissions radiodiffusées d'autrui sans l'autorisation y relative. La fixation illégale de représentation ou d'exécution en direct est souvent dénommée "Bootlegging" (contrebande).

Piraterie de marque :

Par piraterie de marque, on entend l'enregistrement ou l'usage d'une marque étrangère notoirement connue qui n'est pas enregistrée dans le pays (ou n'y est pas valable pour défaut d'usage).

Poursuite contre les contrefacteurs :

S'entend généralement comme comprenant tous les types de procédures intentées devant un tribunal ou toute autorité compétente pour appliquer des sanctions en cas d'atteinte au droit d'auteur.

Producteur d'un phonogramme :

Le producteur d'un phonogramme est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et assume la responsabilité de la première fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons, ou des représentations de sons.

Productions multimédias :

Ce terme n'a fait l'objet d'aucune définition juridique reconnue, mais on s'accorde à considérer que l'association de sons, de texte et d'images sous forme numérique, rendue accessible par l'intermédiaire d'un programme informatique, constitue une expression originale, justifiant la protection par le droit d'auteur des productions multimédias.

Programmes d'ordinateur :

Les programmes d'ordinateur font partie de ce type d'oeuvres qui ne figure pas dans la liste de la Convention de Berne mais qui est sans aucun doute inclus dans l'expression "productions du domaine littéraire, scientifique et artistique", au sens de l'article 2 de la convention; d'ailleurs, les programmes d'ordinateur sont protégés par la législation nationale sur le droit d'auteur dans un certain nombre de pays ainsi que par l'Accord sur les ADPIC. Un programme d'ordinateur est un ensemble d'instructions qui commande les opérations d'un ordinateur afin de lui permettre d'accomplir une tâche déterminée, comme la mémorisation ou la restitution d'informations. Il est produit par un ou plusieurs individus, qui en sont les auteurs, mais, dans son "mode ou sa forme d'expression" final, il ne peut être compris directement que par la machine (l'ordinateur), et non par l'homme. (Voir document OMPI présenté au Séminaire d'introduction au droit d'auteur et aux droits connexes (1998) "Aperçu des notions générales de droit d'auteur et de droits connexes et des traités administrés par l'OMPI", para. 20).

Propriété industrielle :

La propriété industrielle s'entend dans l'acception la plus large et s'applique non seulement à l'industrie et au commerce proprement dits, mais également au domaine des industries agricoles et extractives et à tous produits fabriqués ou naturels, par exemple : vins, grains, feuilles de tabac, fruits, bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs, farines.

Propriété intellectuelle :

Dans la Convention instituant l'OMPI il faut entendre par "propriété intellectuelle", les droits relatifs : aux oeuvres littéraires, artistiques et scientifiques, aux interprétations des artistes interprètes et aux exécutions des artistes exécutants, aux phonogrammes et aux émissions de radiodiffusion, aux inventions dans tous les domaines de l'activité humaine, aux découvertes scientifiques, aux dessins et modèles industriels, aux marques de fabrique, de commerce et de service, ainsi qu'aux noms commerciaux et dénominations commerciales, à la protection contre la concurrence déloyale; et tous les autres droits afférents à l'activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire et artistique.

Propriété :

La caractéristique principale du droit de propriété est que le propriétaire d'un bien peut disposer de celui-ci à son gré; aucune autre personne ne peut légitimement user de son bien sans son autorisation. Le propriétaire peut être une personne physique ou une personne morale, par exemple une société commerciale. De façon générale, le droit de propriété porte sur trois catégories de biens. Tout d'abord, les biens pouvant être déplacés, comme par exemple une montre, une automobile ou le mobilier d'une maison; dans certains systèmes juridiques, on parle de "biens meubles". Aucune autre personne que le propriétaire de la montre, de l'automobile ou du mobilier ne peut en user. Ce droit est appelé "exclusif", parce que le propriétaire a seul le droit d'user de son bien. Bien évidemment, le propriétaire peut autoriser d'autres personnes à user de son bien mais, en l'absence d'une telle autorisation, toute utilisation par des tiers est illicite. La deuxième catégorie de biens est constituée par les biens ne pouvant être déplacés, qu'on appelle "immeubles". La terre et les choses qui y sont fixées de façon permanente, par exemple les bâtiments, constituent des biens immeubles parce qu'ils ne peuvent pas être déplacés. La troisième catégorie est constituée des créations de l'esprit humain, de l'intellect, d'où le nom de propriété "intellectuelle".

Protection :

Dans les domaines du droit d'auteur et des droits voisins, s'entend du fait de prévoir dans la loi, en faveur des auteurs, des autres titulaires d'un droit d'auteur, des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, des droits ou parfois l'interdiction de certains actes illicites déterminés, afin de sauvegarder les intérêts légitimes et raisonnables des personnes précitées sur leurs oeuvres, représentations ou exécutions, phonogrammes et émissions de radiodiffusion, particulièrement à l'égard de l'utilisation par autrui. Assurer une protection juridique signifie aussi donner effet aux droits précités par des sanctions appropriées et par l'utilisation de recours dans des poursuites contre les contrefacteurs coupables d'actes illicites affectant des intérêts légaux.

Publication :

Dans les publications concernant des questions d'information en matière de propriété industrielle, les termes "publication" et "publié", employés en liaison avec des documents de propriété industrielle, signifient généralement mettre le contenu d'un document à la disposition du public.