| La procédure n'est pas très compliquée, mais elle est payante.
La première opération est de prendre contact avec l'OMPI / WIPO Centre d'arbitrage et de médiation Une demande doit être déposée par écrit en quatre exemplaires ainsi que sous forme électronique. Ensuite une tentative de conciliation est proposée et coûte CHF 500.- quelque soit l'issue. L'engagement d'un expert coûte CHF 2'000.-. Vous trouverez toutes les informations nécessaire et complémentaire directement sur le site Internet ou alors par téléphone. www.wipo.int |