Inventeur, implications économiques d'une demande de brevet.
Dans son document "Demande de brevet", l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IFPI) donne un certain nombre d'informations essentielles pour l'inventeur. Il nous a paru intéressant de les compléter par quelques réflexions d'ordre économique.
Dans son document "Demande de brevet", l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IFPI) donne un certain nombre d'informations essentielles pour l'inventeur. Il nous a paru intéressant de les compléter par quelques réflexions d'ordre économique.
"Le brevet est un titre de protection juridique efficace à utiliser de façon ciblée sur des marchés âprement disputés. Il vous confère le droit exclusif de fabriquer les produits de l'invention brevetée, de les vendre, de les importer ou de les mettre en valeur par la publicité. Vous pouvez aussi céder votre brevet, soit en le vendant, soit en concluant des accords de licence. Un brevet confère une protection juridique dans un pays ou un groupe de pays; sa durée de validité est limitée. En contrepartie, vous êtes simplement tenu d'exposer votre invention. Vous pouvez entamer une procédure juridique contre les personnes qui violent votre brevet ...".
Que peut-on breveter ?
Pour obtenir la protection d'un brevet, une invention doit remplir certaines conditions:
- Elle résout un problème technique par des moyens techniques.
- Elle est utilisable industriellement.
- Elle est nouvelle. Elle ne doit pas être connue publiquement au moment du dépôt de la demande. Toutes les informations communiquées au public avant la date de dépôt, sous forme écrite ou orale, constituent des divulgations et appartiennent de ce fait à l'état de la technique. C'est précisément la comparaison d'une invention avec l'état de la technique à l'échelon mondial qui permet de juger de sa nouveauté.
- Elle est le fruit d'une activité inventive. Elle ne doit pas, pour un homme de métier, découler de manière évidente de l'état de la technique.
(source: IFPI)
Que comprend une requête sollicitant la délivrance d'un brevet d'invention ?
Le formulaire de requête mentionne notamment:
- le requérant
- un titre décrivant l'objet de l'invention
- une priorité (si une demande a déjà été déposée dans un autre pays)
- le lieu, la date et la signature du requérant.
Il est accompagné des documents suivants (en 3 exemplaires):
- la description de l'invention
- les revendications
- l'abrégé
- les dessins.
(source: IFPI)
Considérations économiques
Les taxes liées au dépôt d'une demande de brevet et les annuités, payables à partir de la troisième année suivant le dépôt, sont relativement modestes: quelques centaines de francs au début, puis 530 francs par an. Il convient d'y ajouter le cas échéant les honoraires du conseil en brevet, quelques milliers de francs.
L'inventeur dispose par ailleurs d'un délai d'une année à compter du dépôt de sa demande pour étendre la protection de son invention à d'autres pays, avec les frais que cela comporte. D'où l'intérêt pour lui d'avoir résolu les problèmes de commercialisation dans l'intervalle.
Ces chiffres ne sont toutefois que peanuts comparés au coût de l'exploitation industrielle du brevet, qui peut impliquer les étapes suivantes:
- fabrication et expérimentation d'un prototype
- fabrication d'un pilote ou d'une présérie
- fabrication de l'outillage nécessaire à la production industrielle
- location ou achat de locaux et de machines
- achat de la matière première et des composants
- fabrication et assemblage (salaires !!!)
- stocks (matière première, composants, produits finis)
- marketing, publicité, distribution, vente
- charges financières liées aux investissements ci-dessus.
Cette liste, non exhaustive, donne une idée des sommes nécessaires au lancement d'un produit nouveau. Or, au jour d'aujourd'hui, les banques sont extrêmement réticentes à financer les PME.
L'inventeur indépendant aura tout avantage à chercher des sous-traitants ou des partenaires expérimentés comme fabricants, distributeurs et vendeurs. A cet effet, parallèlement à ses développements techniques, il établira un plan d'affaires ("business plan"), document indispensable à toute démarche commerciale subséquente.
Un plan d'affaires comprend notamment:
- l'objet de l'invention (sans la divulguer pour autant !)
- l'appréciation d'une personne compétente
- l'évaluation du marché
- les produits concurrents
- différents scénarios de commercialisation chiffrés
- une analyse sommaire des risques encourus.
De nombreux produits, pour être concurrentiels, doivent être produits en très grande quantité (centaines de milliers de pièces), ce qui limite considérablement le choix de fabricants potentiels. Il ne faut pas non plus oublier que la Suisse constitue un marché minuscule !
La solution la plus simple reste la vente du brevet ou la cession de licence. Mais pour convaincre un acheteur, il faut disposer de solides arguments: idée proprement géniale, avis d'expert favorable, prototype frappant, d'où l'importance d'un plan d'affaires clair et précis.
Bien entendu, l'inventeur est persuadé que son idée est géniale et qu'il va faire fortune. Pour ma part, je ne cesse de répéter que pour cent inventions, il y en a dix qui sont techniquement excellentes, dont une qui constituera un succès commercial.
Conclusions
L'acte d'invention implique deux démarches parallèles indissociables, l'une technico-juridique, l'autre purement économique. Rien ne sert d'avancer à pas de géant dans l'une si on ne progresse pas dans l'autre.
C'est précisément le rôle d'IRO de conseiller ses membres dans ces deux démarches.
