Des inventions mal protégées.
La Commission européenne a porté plainte contre huit pays membres pour mise en oeuvre insuffisante de la directive biotechnologie de l'UE.
Les pays membres de l'Union ont de la peine à harmoniser leur pratique de protection des inventions biotechnologiques. La Commission européenne a porté plainte contre l'Allemagne, la France, l'Italie ainsi que l'Autriche, les pays du Benelux et la Suède auprès de la Cours européenne de justice à Luxembourg. Malgré plusieurs avertissements, les huit Etats n'ont toujours pas transposé la directive 98/44 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques dans leur droit national. La date limite était fixée au 30 juillet 2000. La Commission justifie ses plaintes par le fait que la non mise en œuvre de la directive érige des barrières commerciales et freine le fonctionnement du marché intérieur.
Le but initial de la directive est de clarifier certains principes du droit des brevets dans le domaine des inventions biotechnologiques. De telles clarifications sont primordiales pour la pleine exploitation du potentiel économique, environnemental et médical des produits biotechnologiques sur la base d'une norme éthique élevée a expliqué le porte-parole de Frits Bolkestein, commissaire européen en charge du marché intérieur. La directive doit permettre aux entreprises au sein de l'UE de rester concurrentielles face aux concurrents japonais et américains tout en respectant des dispositions strictes en matière de protection en ce qui concerne l'établissement de brevets pour des inventions non éthiques.
La Commission est pleinement consciente des réserves que la mise en œuvre de la directive pourrait susciter dans l'opinion publique de certains Etats membres. Est surtout controversée la question de la brevetabilité du matériel génétique humain. La directive contient à cet égard des dispositions claires et précises visant à préserver la dignité et l'intérêt de l'être humain. La Cour européenne de justice a déjà confirmé ce point en octobre 2001 (cas C-377/98). Selon cette décision, les processus ou les produits qui utilisent des séquences d'ADN ne pourraient être brevetés que s'ils répondent aux critères d'utilité industrielle, d'invention et de nouveauté, maintient la Commission.
Les découvertes scientifiques ne sont pas des inventions. De même, le clonage d'êtres humains ou la modification de leur matériel génétique n'est pas brevetable. La directive biotechnologie de l'UE a été votée définitivement en 1998 à l'issue d'un débat de dix ans au sein du Conseil des ministres et du Parlement européen. Selon des estimations de la Commission, en 2005, le marché de la biotechnologie en Europe atteindra un volume de plus de 100 milliards d'euros. D'ici à 2010, le marché mondial devrait dépasser les 2'000 milliards d'euros. Le secteur de l'agriculture n'est pas inclus dans ce montant.
economiesuisse, 27.10.2003
