La Suisse s'associe à la modernisation du système du brevet européen

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message proposant l'approbation de deux traités visant la réforme du système du brevet européen. Il s'agit de l'Acte de révision de la Convention sur le brevet européen, d'une part, et de l'Accord facultatif sur les langues, de l'autre.

Adoptée en 1973, la Convention sur le brevet européen a introduit une procédure européenne centralisée de délivrance de brevets par l'Office européen des brevets à Munich. Cette procédure permet aux inventeurs de faire protéger leur invention dans plus de 30 pays contractants - dont la Suisse - au moyen d'une seule demande de brevet.

Or l'émergence de nouvelles technologies et l'intégration de l'économie européenne dans le commerce mondial ont profondément modifié, ces 30 dernières années, les conditions générales auxquelles est soumis le système du brevet européen. Cette évolution et l'adhésion de toute une série d'Etats européens à la Convention sur le brevet européen ont rendu une réforme indispensable. C'est pourquoi deux traités ont été adoptés en l'an 2000 : l'Acte de révision de la Convention sur le brevet européen et l'Accord sur les langues, qui modernisent le système du brevet européen sans remettre en cause ses solides fondements. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté à l'attention du Parlement le message proposant l'approbation de ces deux traités visant la réforme du système du brevet européen.

Créer les conditions-cadres modernes pour la protection par brevet en Europe

L'Acte de révision crée les conditions qui permettront au système du brevet européen de répondre, à l'avenir aussi, aux exigences élevées formulées à son égard. Il garantit l'existence de conditions institutionnelles performantes pour la protection par brevet en Europe et contribue, de ce fait, de manière significative à l'attrait de la place économique européenne.

Réduire les coûts occasionnés par les traductions

L'Accord facultatif sur les langues permet de réduire les coûts occasionnés par les traductions pour les brevets européens, traductions qui renchérissent considérablement la protection par brevet en Europe. Les Etats signataires de l'accord s'engagent à renoncer à toutes les exigences en matière de traduction s'appliquant à un brevet européen délivré dans une des langues officielles de l'Office européen des brevets (français, allemand, anglais), à condition qu'une de ces dernières soit également une langue nationale.

Vous pouvez apprécier combien cette dernière disposition est avantageuse pour les entreprises et inventeurs SUISSES.