Renforcer les droits d'auteur, cesser de les collectiviser

De plus en plus, le progrès technologique permet de gérer individuellement les droits d'auteur. Le Conseil fédéral, pour sa part, fait un pas dans la mauvaise direction:

• celle d'une gestion collective de la propriété intellectuelle,
• en proposant une redevance sur les appareils de reproduction.

Il convient d'adapter la loi sur le droit d'auteur (LDA) aux développements technologiques et aux exigences internationales. Ces dernières mentionnent notamment l'obligation de conférer une protection juridique aux mesures techniques prises dans l'environnement numérique. Il faut ainsi, par exemple, protéger contre les actes de contournement les dispositifs de protection des systèmes de distribution électroniques. Une telle protection de l'exploitation individuelle des droits d'auteur est souhaitable.

Charges multiples injustifiées. Parallèlement, le Conseil fédéral propose d'introduire une redevance sur les appareils permettant la reproduction-redevance cumulable avec la taxe frappant les supports vierges. Ce pas (en arrière) vers une nouvelle collectivisation du droit d'auteur est clairement contradictoire avec le fait que les systèmes de distribution individuels sont de plus en plus répandus. Les utilisateurs risquent de devoir assumer plusieurs taxes élevées injustifiées. En effet, les entreprises suisses devraient payer la redevance sur presque tous les appareils électroniques, comme les ordinateurs, même s'ils ne servent qu'à sauvegarder des documents internes. Il est probable qu'en réaction les entreprises déplacent leurs serveurs à l'étranger et que les acheteurs d'appareils électroniques s'approvisionnent sur les marchés étrangers. Afin de prévenir l'introduction d'une redevance nuisible pour l'économie, tous les milieux concernés ont intérêt à s'exprimer dans le cadre de la procédure de consultation actuellement en cours.

Pas de droit d'auteur pour les producteurs. L'économie reproche à l'avant-projet de révision de la LDA de manquer une nouvelle occasion d'introduire un droit d'auteur pour le producteur. Ce droit d'auteur entraînerait un regroupement des droits relatifs aux oeuvres et accroîtrait donc la faisabilité et la sécurité juridique. Cela contribuerait aussi à renforcer la place économique suisse.