L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

Qui ne connaît la petite étiquette rouge cousue sur la poche arrière des jeans Levi's ou les arches dorées de la chaîne de restauration rapide McDonald's? Les marques servent à distinguer au premier coup d'oeil les produits et les services d'une entreprise et garantissent aux clients la qualité constante de ce qu'ils achètent. Elles sont donc des éléments de l'actif des entreprises et doivent, à ce titre, être protégées. Dans l'Union européenne, les marques peuvent être protégées à trois niveaux: sur le plan national, sur le plan international et/ou sur le plan communautaire. A ce niveau, c'est l'OHMI, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), qui est chargé de gérer les marques communautaires. Installé à Alicante, l'Office effectue les procédures d'enregistrement des titres communautaires de propriété industrielle, il gère les registres publics de ces titres et il partage, avec les tribunaux des Etats membres, la compétence de décision quant aux demandes de renonciation aux titres enregistrés.

Depuis la création de OHMI en 1996, sa charge de travail connaît une croissance spectaculaire: ces deux dernières années, ses activités se sont intensifiées de 50 % par an. L'Office est d'ailleurs devenu la plus grosse agence de l'UE, avec ses 700 personnes occupées. En 2000, sa division «Examens» a reçu près de 58'000 nouvelles demandes de dépôt, dont un peu plus de 35'000 ont été enregistrées. La répartition de ces demandes en fonction de leur origine indique que 61,8 % d'entre elles viennent des Etats membres. Dans le classement par pays, ce sont les Etats-Unis qui arrivent en tête, avec 26,8 % du total des dossiers, suivis par l'Allemagne (16,7 %), le Royaume-Uni (13,4 %) et l'Italie (7,1 %). L'an dernier, l'OHMI s'est doté d'une nouvelle division, chargée de le préparer à l'introduction du dessin communautaire et à l'arrivée des nouveaux Etats membres. Pour plus d'informations, visitez le site: http://www.oami.eu.int

La directive sur les droits d'auteur

Après trois ans de négociations assidues, le Conseil de ministres a adopté le 9 avril dernier une directive qui fixe des règles européennes en matière de droits d'auteur et de droits voisins dans la société de l'information. Elle permettra à l'UE de ratifier les deux traités adoptés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) puisqu'elle harmonise les droits de reproduction et de diffusion et qu'elle introduit les obligations imposées par ces traités. Elle prévoit aussi une exception obligatoire pour les actes de reproduction considérés comme des copies techniques et certaines exceptions facultatives aux droits de reproduction et de communication au public.

Lorsque cette directive aura été publiée au Journal officiel, les Etats membres disposeront d'un délai de dix-huit mois pour la transposer dans leur législation nationale.

www.europa.eu.int/rapid/start/cgi/guestfr.ksh

De tous les Européens, les Allemands sont les plus inventifs

En 1999, les inventeurs de l'Europe des Quinze ont déposé près de 45'000 demandes d'enregistrement à l'Office européen des brevets (OEB). Cela représentait une augmentation de 40 % par rapport à 1990. La majeure partie de ces demandes émanaient de l'Allemagne qui, avec 43,6 % du total, devançait de loin la France (14,9 %), le Royaume-Uni (12,3 %) et l'Italie (7,5 %). Les autres Etats membres affichaient des pourcentages nettement inférieurs encore, le score le plus faible étant celui du Portugal (0,07 %).

Cependant, il faut mettre ces chiffres bruts en balance avec les statistiques nationales sur la main-d'oeuvre pour avoir une idée moins biaisée du potentiel d'innovation des Etats membres et pour obtenir un tableau plus comparable des demandes de brevets. On constate ainsi que, par rapport à la population active, l'Allemagne a déposé, en 1999, 493 dossiers par million de travailleurs. Elle était talonnée par la Suède (478 dossiers), puis par la Finlande (455 demandes). Les chiffres les plus bas étaient ceux de l'Espagne (43), de la Grèce (15) et du Portugal (6). Les tendances observées durant les années 90 indiquent toutefois que ces trois pays ont fourni des efforts substantiels pour déployer des activités innovatrices. Entre 1990 et 1998, c'est d'ailleurs le Portugal qui a enregistré la plus forte hausse de ses demandes de brevets (+20,8 %), suivi de l'Espagne (+14,5 %), de la Finlande (+13,0 %), de l'Irlande (+12,8 %) et de la Grèce (+12,5 %).

www.europa.eu.int/comm/eurostat

Comment défendre les brevets des PME?

Des recherches ont révélé que les petites et moyennes entreprises (PME) de l'Union européenne sous-utilisent les brevets et la protection qu'ils octroient. Il y aurait deux raisons à ce phénomène: la difficulté de contrôler les violations éventuelles et la crainte du coût des poursuites judiciaires destinées à faire appliquer le droit des brevets.

Pour contourner ce problème du coût prohibitif des procédures, les auteurs du rapport « Enforcing small firms' patent rights » estiment qu'il serait intéressant d'envisager une forme quelconque d'arbitrage par des experts.

Ils évoquent la création, sur une base volontaire, d'un groupement européen de PME détentrices de brevets pour défendre leurs droits, une sorte d'organisme de contrôle qui pourrait s'appeler «Union de protection des brevets» et dont les membres se mettraient d'accord sur un arbitrage technique des litiges qui les opposeraient. Cette union ne fonctionnerait pas comme un système d'assurance qui financerait les frais de justice des membres, mais plutôt comme un organe de représentation qui défendrait ses affiliés dans la mesure de ses moyens pour tenter de faire cesser les manoeuvres d'intimidation qui, dans la réalité, minent toute l'utilité des brevets de tant de PME.

Vers un brevet communautaire

Sur les deux systèmes de protection des brevets qui existent actuellement dans l'Union européenne (le système national et le système européen), aucun ne repose sur un instrument juridique communautaire. La procédure d'octroi du brevet européen par l'Office européen des brevets (OEB) est fixée par la convention de Munich, de 1973. Le brevet ainsi reconnu devient un brevet national et est soumis à la législation de l'Etat membre concerné.

Le 1er août 2000, la Commission européenne a lancé une proposition de règlement du Conseil visant à instituer le brevet communautaire et, le 31 mai 2001, le Conseil «Marché intérieur» a proposé les grandes lignes de son élaboration.

Celles-ci ne prévoient pas de substituer le brevet communautaire au système national ni au système européen, mais les trois mécanismes coexisteront. L'OEB jouera un rôle central dans l'octroi et la gestion des brevets communautaires, mais les offices nationaux conserveront un rôle important. Les auteurs de cette proposition espèrent qu'un brevet unique et accessible à l'échelle communautaire offrira une protection juridique suffisante et permettra à l'Europe de recueillir les fruits de ses recherches et de ses avancées technologiques, ainsi que de porter le niveau de sa R & D privée au-delà de ceux du Japon et des Etats-Unis.