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Le coût d'un brevet européen

Les taxes à verser à l'Office européen des brevets [OEB] jusqu'à la délivrance d'un brevet s'élèvent, pour une demande désignant en moyenne huit Etats, à 11'500 DM [ ]. Ce montant se compose des taxes de dépôt, de recherche, de désignation, d'examen et de délivrance ainsi que des taxes annuelles pour les troisième et quatrième années [cf. barème actuel des taxes]. Les taxes de dépôt, de recherche et de désignation à acquitter pour une telle demande au début de la procédure s'élèvent à 5'300 DM, les autres taxes ne devant être payées qu'au cours de la procédure. Autrement dit, vous pouvez à tout moment, au vu des conclusions tirées à l'issue de chaque étape de la procédure - par ex. après réception du rapport de recherche, décider de poursuivre ou non la procédure relative à la demande. Le montant des taxes annuelles de maintien en vigueur du brevet européen à acquitter auprès des offices nationaux des Etats désignés, après délivrance du brevet, est fixé par les barèmes de taxes nationaux.

Frais de traduction
Dès que le brevet européen est délivré et passe sous le contrôle des Etats désignés, la majorité des Etats exigent une traduction du brevet dans leur langue officielle. Si la traduction requise n'est pas produite en temps voulu, le brevet européen est sans effet dans l'Etat concerné. Vu que les frais de traduction sont parfois considérables et qu'ils sont généralement bien plus élevés que les coûts de procédure, vous devez déterminer avec précision, en vous appuyant sur une analyse de marché, dans quels pays vous avez effectivement besoin d'une protection. C'est bien évidemment vous qui déciderez en dernier ressort au terme de la procédure.

Honoraires des mandataires en brevets
Entrent également dans le coûts d'un brevet les honoraires à verser au mandataire en brevets, si vous vous faites représenter devant l'Office européen des brevets. Un entretien avec un mandataire agréé près l'Office européen des brevets vous permettra d'avoir des informations exactes sur ces honoraires. Si vous avez votre domicile ou votre siège dans l'un des Etats membres, vous n'êtes pas tenu de vous faire représenter par un mandataire en brevets.


Où et comment déposer une demande de brevet européen ?

Les demandes de brevet européen peuvent être déposées à l'Office européen des brevets [OEB] soit au siège de l'OEB à Munich, soit au département de la Haye ou à l'agence de Berlin [mais pas à l'agence de Vienne], soit encore auprès des administrations nationales de brevets des Etats membres (IFPI, Einsteinstrasse 2, 3003 Bern). La demande de brevet européen se compose de quatre à cinq pièces, à savoir la requête en délivrance d'un brevet européen, la description de l'invention, les revendications, l'abrégé et en général des dessins.

La requête
Pour votre requête en délivrance, vous disposez d'un formulaire prescrit par l'OEB, que vous pouvez obtenir gratuitement, accompagné d'une notice explicative, auprès de tous les services susmentionnés. Ce formulaire comporte toutes les données nécessaires au traitement de la demande. Il vous est également loisible de présenter la requête en délivrance d'un brevet européen sur papier libre, sans qu'il en résulte de préjudice. La requête doit toutefois établir votre identité et comporter une description de l'invention et au moins une revendication.

La description
Vous devez exposer votre invention dans la demande de brevet européen de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. Les revendications doivent se fonder sur la description.

Les revendications
Les revendications doivent présenter de manière claire et concise l'objet pour lequel une protection est demandée [« l'objet » du brevet]. L'objet du brevet doit être défini dans la revendication par les caractéristiques techniques de l'invention et se fonder sur la description.

Les dessins
Afin de compléter utilement la description, vous pouvez joindre à la demande des dessins qui illustreront concrètement certains modes de réalisation de l'invention dans la « langue du technicien ».

Abrégé
L'abrégé sert exclusivement à des fins d'information technique et n'est pas pris en considération pour l'appréciation de la brevetabilité de l'invention.

Le brevet européen : définition et avantages

Le brevet européen
Vous pouvez, à l'aide d'un brevet européen, obtenir une protection par brevet dans les 18 Etats membres de l'Organisation européenne des brevets [OEB]. L'Organisation européenne des brevets est une organisation intergouvernementale créée par la Convention sur le brevet européen [CBE] entrée en vigueur en 1977. Le demandeur décide lui-même dans quels Etats membres son brevet doit prendre effet. Après délivrance dans le cadre d'une procédure unique, le brevet doit prendre effet. Après délivrance dans le cadre d'une procédure unique, le brevet européen produit les effets d'un brevet national dans les Etats désignés et passe sous le contrôle des offices nationaux de brevets. La duré maximale de validité d'un brevet est de vingt ans à compter de la date de dépôt.

Les avantages du brevet européen
A l'issue d'une procédure de délivrance unique auprès de l'Office européen des brevets [OEB], vous pouvez faire breveter votre invention pour un prix beaucoup moins élevé que si vous deviez engager un grand nombre de procédure nationales. Autre avantage : vous déposez votre demande de brevet dans la langue qui vous est familière [allemand, anglais ou français] et qui sera celle utilisée dans la procédure devant l'Office européen des brevets. Les demandeurs originaires d'Etats membres dont la langue officielle est différente peuvent, dans un premier temps, déposer la demande dans leur langue nationale, mais ils doivent ensuite produire une traduction en allemand, en anglais ou en français. Grâce à la qualité de la recherche et de l'examen quant au fond, le brevet européen est un brevet « fort » dont la validité est assurée dans tous les Etats membres, y compris dans ceux qui ne procèdent ordinairement qu'à un enregistrement, sans examen quant au fond. En tant que titulaire d'un brevet européen, vous avez donc un argument de vente convaincant pour votre produit ou votre procédé. Le brevet fait connaître à tous ceux qui pourraient être clients le caractère innovateur de votre invention et vous pouvez sur cette base vanter à un client la qualité et l'utilité de vos produits protégés par brevet. En outre, le brevet donne de vous-même ou de votre entreprise l'image d'un partenaire compétent et à la pointe du progrès, qui investit dans la recherche et le développement, et donc dans les innovations techniques. Un portefeuille de brevets européens servira la réputation de votre entreprise et de vos produits.

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