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Les designs mieux protégés des contrefaçons

Les dessins et modèles industriels sont rebaptisés « designs » dans la révision totale d'une loi centenaire. Le Conseil des Etats l'a approuvée à l'unanimité.

Après le National en mars, le Conseil des Etats a approuvé hier, à l'unanimité, la révision totale de la loi sur les dessins et modèles industriels, qui date de 1900. On parlera désormais de designs, afin d'étendre la protection légale à tout produit offrant une présentation nouvelle et originale. Et cette protection pourra durer 25 ans.

Impulsion du privé
Ce sont les milieux économiques qui se sont lancés, dès 1993, dans l'élaboration d'un projet de révision qui devenait urgent. A la fin du XIXe siècle, on a répondu aux intérêts dominants de la broderie, du tissage et de l'industrie horlogère. Aujourd'hui, le besoin de protection concerne aussi la forme d'une bouteille ou le motif d'une cravate.
Le marché offre en effet souvent des produits de qualité comparable, le consommateur faisant ainsi davantage son choix en fonction de la présentation extérieure que de l'aspect fonctionnel. Du coup, les entreprises tentent de se profiler en utilisant le design comme un instrument de marketing primordial, d'où la nécessité d'une protection modernisée.

Aussi pour l'emploi
En l'occurrence, l'impulsion donnée à cette adaptation législative par l'économie privée n'a pas rencontré d'opposition à gauche : la lutte contre les contrefaçons est aussi un moyen de créer et de maintenir des emplois.
Même les linguistes traditionalistes ont fini par admettre que le mot « design » traduisait mieux que d'autres une réalité actuelle.
La révision n'est pas laxiste pour autant. Un design n'est pas seulement digne de protection juridique s'il est nouveau : il doit aussi être original, c'est-à-dire présenter un minimum d'esprit inventif et donner une impression générale qui le distingue réellement d'autres designs comparables et déjà enregistrés.

Jusqu'à 25 ans
La protection initiale accordée aux produits répondant à ces exigences sera de cinq ans, période renouvelable quatre fois, donc jusqu'à 25 ans au maximum (actuellement 15 ans). Les moyens de droit civil et de droit pénal sont précisés et correspondent aux autres textes légaux de propriété intellectuelle (brevets, marques).
Dans la foulée, le Conseil des Etats a approuvé la récente adaptation de l'Arrangement de La Haye (de 1925), qui permet une protection des designs au niveau international, du moins au sein de la trentaine de pays qui y ont adhéré. Bien que non contesté, le dossier retourne au National pour quelques divergences mineures.

François Nussbaum, La Liberté, 12.06.2001

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