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Modification de la proposition de directive sur le droit d'auteur

Il est difficile de protéger une oeuvre de l'esprit au titre de la propriété intellectuelle. Et le développement technologique vertigineux simplifie pas la tâche ni pour l'utilisateur, ni pour le détenteur du droit. La commission européenne vient de présenter une proposition modifiée de directive au Parlement et au Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Il a été tenu compte de la plupart des 56 propositions de modifications du Parlement européen qui ont pu être intégrées dans le nouveau texte de la directive. En revanche, pour ce qui est du Droit de reproduction, la Commision s'est tenue à la proposition originelle. Celle-ci dispose que certains types techniques de copies, telles que préparées à l'intention des surveillants de parées à l'intention des surveillants de réseau, sont exclues du domaine du Droit de reproduction puisqu'elles n'ont pas de conséquences économiques réelles et que leur interdiction porterait sérieusement atteinte au commerce sur Internet. D'après les propositions du Parlement, des copies effectuées dans le cadres de la recherche et de l'enseignement ne rentrent pas dans le champ d'application du Droit de reproduction. Il en va de même pour les copies à usage privé (p. ex. les vidéocassettes ou les photocopies). Là, les Etats membres doivent pouvoir continuer à travailler avec leurs systèmes d'indemnisation. Ainsi, le détenteur du droit perçoit des royalties d'un montant raisonnable.
Le régime juridique - Droit de reproduction, Droit de communication au public, Droit de distribution, protection juridique des systèmes anticopiage - varie d'un Etat membre à l'autre. Pourtant, la mise en place d'un cadre juridique unifié entre les Etats membres faciliterait les échanges intracommunautaires de produits et services couverts par le droit d'auteur et stimulerait par-là même la créativité et les investissements.
La présente proposition de la Commission s'aligne également sur la convention de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) de décembre 1996. Enfin, la Commission estime que des dispositions juridiques trop strictes nuiraient au développement d'Internet et à son bon fonctionnement. Il convient de trouver le juste milieu entre les intérêts des utilisateurs et des détenteurs de droit. C'est pourquoi elle a tenu compte des remarques du Parlement concernant les systèmes anticopiage. La Commission a renforcé leur protection juridique en élaborant une définition plus détaillée de ces systèmes, de leur utilisation conforme ou non.

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