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Le nouveau système de protection internationale par brevet est plus rapide, plus simple et moins coûteux.

L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle lance le dépôt électronique des demandes internationales de brevet. 

Plus de 100'000 demandes internationales de brevet parviennent chaque année, depuis trois ans, à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI): un volume croissant, des demandes de plus en plus complexes (notamment dans le secteur des biotechnologies). Une situation qui a conduit l'OMPI à chercher, puis à mettre en oeuvre, des solutions lui permettant de répondre aux besoins croissant des entreprises ou inventeurs en continuant à assurer des services d'un bon rapport qualité/coût. L'une de ces solutions, disponible depuis le mois de février dernier, est le PCT-SAFE (Secure applications filed electronically, soit, en français, Sécurité des demandes déposées par voie électronique, en vertu du Traité de coopération en matière de brevet PCT).  

Plus simple

Conclu en 1970, le PCT comptait lors de son entrée en vigueur en 1978 dix-huit Etats contractants (dont l'Allemagne, la Suisse, la Suède, la France, la Grande-Bretagne le Danemark, les États-Unis,    le Japon, Madagascar, la République centre-africaine, le Sénégal ou encore le Brésil). Son but: simplifier la procédure d'obtention d'une protection internationale par brevet (une seule demande, dans une seule langue, pour obtenir cette protection dans l'ensemble des pays contractants en lieu et place de multiples demandes    nationales), réduire son coût et faciliter l'accès du public à de nombreuses informations relatives aux inventions. Le PCT permet aujourd'hui aux inventeurs de déposer des demandes internationales de brevet dans les cent vingt-trois pays ayant adhéré depuis 1978 au système. L'effet d'une telle demande internationale dans chaque pays désigné (par le déposant) est le même que celui d'une demande nationale ou régionale déposée auprès dé l'office des brevets du pays ou de l'office régional compétent. De plus, le PCT laisse aux déposants un délai supplémentaire de dix-huit mois, par rapport au système traditionnel, pour décider dans quels pays ils souhaitent demander une protection. En outre, compte tenu des procédures PCT de recherche internationale et d'examen préliminaire international, les déposants peuvent obtenir des informations leur permettant d'évaluer au mieux l'intérêt d'une demande de protection dans tel ou tel pays. Enfin, le système PCT leur offre l'avantage de formalités uniformes. 

Réduction de taxe et gain d'efficacité

Traditionnellement, les demandes internationales de brevet étaient déposés sur papier puis expédiées par voie postale. A titre intermédiaire, les déposants ont pu ensuite utiliser le système PCT-EASY (Electronic application system), un logiciel permettant d'établir une formule de requête validée et de l'envoyer à la fois sur papier et sur disquette avec le reste de la demande sur papier. La mise en service du PCT-SAFE permet dorénavant à ses utilisateurs de déposer leurs demandes internationales directement en ligne ou sur un support matériel (CD-Rom, DVD) et de se passer de la demande sur papier. "Cette étape ouvre une ère nouvelle dans le fonctionnement du PCT, pierre angulaire du système international des brevets", remarque Francis Gurry, vice-directeur général de l'OMPl et superviseur du PCT. "En assurant la sécurité du dépôt électronique, le PCT-SAFE accélère la réception et l'instruction des demandes internationales. Cela se traduit par des gains d'efficacité substantiels pour les utilisateurs du système comme pour l'OMPI". En effet, le dépôt électronique à l'aide du logiciel PCT-SAFE présente plusieurs avantages. Notamment:

  • réductions de taxe jusqu'à 300 francs suisses par demande
  • garantie de déposer des demandes en bonne et due forme grâce au système de validation PCT-SAFE, qui crée des documents conformes aux exigences du PCT
  • réduction des coûts liés à l'impression, à la copie, à l'expédition des demandes
  • possibilité d'effectuer des recherches dans les documents en cours de procédure PCT et dès qu'ils sont tombés dans le domaine public

Transmission sécurisée des demandes; l'autorité de certification de l'OMPI attribue aux déposants des certificats numériques destinés à assurer l'intégrité et la sécurité des données.

La première entreprise à profiter des avantages du PCT-SAFE fut la néerlandaise Philips  (électronique), en août 2003. "Un progrès majeur dans notre stratégie de prise de brevets!" a affirmé le directeur général du département de propriété intellectuelle de Philips, Ruud Peters. "Étant donné que nous cherchons constamment à améliorer notre mode de fonctionnement et notre rentabilité, ce nouveau service cadre parfaitement avec notre stratégie!"
 

OMPI - Organisation Mondiale
de la Propriété Intellectuelle
Chemin des Colombettes 34
CH - 1211 Genève 2
www.wipo.com

Entreprise romande, 23 avril 2004

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