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| Base de données des patentes :  Patentdatenbank |
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Pourquoi protéger les dessins et modèles industriels?
Le dessin ou modèle industriel est ce qui donne à l'article son attrait et son pouvoir
de séduction : il ajoute donc à la valeur marchande du produit et il en accroît
la commerciabilité.
Lorsqu'un dessin ou modèle industriel est protégé, son titulaire - la personne physique
ou morale qui l'a déposé - possède le droit exclusif de s'opposer à toute copie
ou imitation non autorisée du dessin ou modèle industriel par des tiers. La protection contribue
donc à garantir un revenu équitable des investissements consentis. Un système efficace de
protection est aussi avantageux pour les consommateurs et pour l'ensemble du public, dans la mesure où
il encourage la loyauté de la concurrence et des pratiques commerciales, favorise la créativité
et contribue à rendre les produits plus attrayants esthétiquement.
La protection des dessins et modèles industriels contribue au développement économique,
en encourageant la créativité dans l'industrie, ainsi que dans les arts et artisanats traditionnels.
Elle permet de développer les activités commerciales et de faire exporter les produits nationaux.
Concevoir et faire protéger des dessins et modèles industriels peut être relativement simple
et peu coûteux : c'est à la portée des petites et moyennes entreprises, ainsi que des
artistes et des artisans individuels, dans les pays en développement comme dans les pays industrialisés.
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Comment les dessins et modèles industriels peuvent-ils être protégés?
Dans la plupart des pays, le dessin ou modèle industriel doit être enregistré afin d'être
protégé par la loi. En règle générale, pour être admis à l'enregistrement,
le dessin ou modèle doit être "nouveau" ou "original". La définition
de ces termes varie selon les pays, de même que la procédure d'enregistrement elle-même. En
général, l'exigence de la nouveauté signifie qu'il ne faut pas qu'un dessin ou modèle
identique ou très semblable ait existé auparavant. Une fois le dessin ou modèle enregistré,
un certificat d'enregistrement est délivré. La durée de la protection est alors en général
de cinq ans, et peut être prolongée plusieurs fois, pour une durée totale qui est de 15 ans
dans la plupart des cas.
Selon certains lois nationales et en fonction du type de dessin ou modèle, celui-ci peut aussi être
protégé en tant qu'_uvre d'art par le droit d'auteur. Dans certains pays, la protection
en tant que dessin ou modèle industriel et la protection par le droit d'auteur se cumulent. Dans d'autres
pays, elles s'excluent mutuellement : dès lors que le titulaire a choisi un type de protection, il
ne peut plus invoquer l'autre.
Dans certaines circonstances, un dessin ou modèle industriel peut aussi être protégé
par le droit de la concurrence déloyale, mais les conditions de la protection et l'étendue
des droits et ces voies de recours existantes peuvent varier sensiblement. |
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Quelle est l'étendue territoriale de la protection des dessins et modèles
industriels?
En règle générale, la protection du dessin ou modèle industriel est limitée
au pays dans lequel elle a été accordée. L'Arrangement de La Haye concernant le dépôt
international des dessins et modèles industriels, qui est un traité administré par l'OMPI,
prévoit une procédure d'enregistrement international : le déposant peut effectuer un
seul dépôt international, soit auprès de l'OMPI, soit auprès de l'office national d'un
pays qui est partie à l'arrangement. Le dessin ou modèle est alors protégé dans autant
de pays parties que le déposant le souhaite.
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