_
Plateforme romande invention innovation. Association Suisse des inventeurs, détenteurs de brevets et patentes de Suisse Romande. Revue Iro-Magazine.
invention.ch
_
Associations suisses

IRO mentor club

Associations suisses

CH associations

Les inventeurs et inventrices

Inventeurs

Notre boutique

Boutique

Point créateur

Point créateurs

Brevets / Forum

Brevets/Forum

Investir dans des idées suisses

I N V E S T I R

Sélection de livres

Lire /livres


Base de données des patentes :

Espacenet

Patentdatenbank

_
Retour

Pourquoi protéger les dessins et modèles industriels?

Le dessin ou modèle industriel est ce qui donne à l'article son attrait et son pouvoir de séduction : il ajoute donc à la valeur marchande du produit et il en accroît la commerciabilité.

Lorsqu'un dessin ou modèle industriel est protégé, son titulaire - la personne physique ou morale qui l'a déposé - possède le droit exclusif de s'opposer à toute copie ou imitation non autorisée du dessin ou modèle industriel par des tiers. La protection contribue donc à garantir un revenu équitable des investissements consentis. Un système efficace de protection est aussi avantageux pour les consommateurs et pour l'ensemble du public, dans la mesure où il encourage la loyauté de la concurrence et des pratiques commerciales, favorise la créativité et contribue à rendre les produits plus attrayants esthétiquement.

La protection des dessins et modèles industriels contribue au développement économique, en encourageant la créativité dans l'industrie, ainsi que dans les arts et artisanats traditionnels. Elle permet de développer les activités commerciales et de faire exporter les produits nationaux.

Concevoir et faire protéger des dessins et modèles industriels peut être relativement simple et peu coûteux : c'est à la portée des petites et moyennes entreprises, ainsi que des artistes et des artisans individuels, dans les pays en développement comme dans les pays industrialisés.

Comment les dessins et modèles industriels peuvent-ils être protégés?

Dans la plupart des pays, le dessin ou modèle industriel doit être enregistré afin d'être protégé par la loi. En règle générale, pour être admis à l'enregistrement, le dessin ou modèle doit être "nouveau" ou "original". La définition de ces termes varie selon les pays, de même que la procédure d'enregistrement elle-même. En général, l'exigence de la nouveauté signifie qu'il ne faut pas qu'un dessin ou modèle identique ou très semblable ait existé auparavant. Une fois le dessin ou modèle enregistré, un certificat d'enregistrement est délivré. La durée de la protection est alors en général de cinq ans, et peut être prolongée plusieurs fois, pour une durée totale qui est de 15 ans dans la plupart des cas.

Selon certains lois nationales et en fonction du type de dessin ou modèle, celui-ci peut aussi être protégé en tant qu'_uvre d'art par le droit d'auteur. Dans certains pays, la protection en tant que dessin ou modèle industriel et la protection par le droit d'auteur se cumulent. Dans d'autres pays, elles s'excluent mutuellement : dès lors que le titulaire a choisi un type de protection, il ne peut plus invoquer l'autre.

Dans certaines circonstances, un dessin ou modèle industriel peut aussi être protégé par le droit de la concurrence déloyale, mais les conditions de la protection et l'étendue des droits et ces voies de recours existantes peuvent varier sensiblement.

Quelle est l'étendue territoriale de la protection des dessins et modèles industriels?

En règle générale, la protection du dessin ou modèle industriel est limitée au pays dans lequel elle a été accordée. L'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, qui est un traité administré par l'OMPI, prévoit une procédure d'enregistrement international : le déposant peut effectuer un seul dépôt international, soit auprès de l'OMPI, soit auprès de l'office national d'un pays qui est partie à l'arrangement. Le dessin ou modèle est alors protégé dans autant de pays parties que le déposant le souhaite.

Imprimer la page
_
_
IRO Magazine

IRO magazine

Revue de presse

Medias / presse

INVENTION.CH - GEM Genève

GEM Genève

Web TV

Web TV

Espace China Invention

China invention

Liens / PME-CH

Liens / PME-CH

Espace Download

Download

Espace Juniors et jeux

Juniors /jeux


Monde économique