De la propriété intellectuelle

Le présent article a pour finalité de présenter de manière succincte ce que recouvre la notion de "droit de la propriété intellectuelle" et quelles sont les législations nationales applicables en la matière.

Les droits de la propriété intellectuelle permettent de définir le rapport juridique existant entre une personne, qu'elle soit auteur, producteur, industriel ou commerçant, designer, inventeur, et un bien immatériel. Les droits de la propriété intellectuelle comprennent le droit d'auteur et les droits voisins, ainsi que la protection de la propriété industrielle.

Le droit d'auteur et les droits voisins sont protégés par la Loi Fédérale sur le Droit d'Auteur et les droits voisins (LDA), ainsi que son ordonnance d'application (ODAu). Plus précisément, le droit d'auteur protège la création par leur auteur d'oeuvres littéraires ou artistiques, ainsi que les programmes informatiques. La protection accordée aux auteurs court dès la création de l'oeuvre et prend fin 70 ans après leur mort. S'agissant de programmes informatiques, il convient de préciser que la période de protection n'est que de 50 ans après la mort de l'auteur. Quant aux droits voisins, ils accordent une protection aux artistes interprètes, aux producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, ainsi qu'aux organismes de diffusion. La période de protection commence avec la confection des phonogrammes ou des vidéogrammes et prend fin 50 ans après le 31 décembre de l'année de leur confection.

La notion de propriété industrielle recouvre la protection des topographies de produits semi-conducteurs, le droit des marques et des indications de provenance, le droit des dessins et modèles industriels et le droit des brevets d'invention.

La topographie des produits semi-conducteurs est protégée par la loi sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (LTo), ainsi que son ordonnance d'application (OTo). La LTo vise à protéger les structures tridimensionnelles de produits semi-conducteurs (topographies) quel que soit leur mode de fixation ou de codage et pour autant qu'elles ne soient pas banales et qu'elles soient encore inconnues des milieux spécialisés lors de l'achèvement de son développement. L'on précisera que la LTo ne s'applique qu'aux topographies réalisées par des entreprises suisses ou mises en circulation pour la première fois en Suisse. Quant à la titularité des droits, elle revient au producteur, à savoir la personne physique ou morale qui a développé la topographie à ses risques et périls. S'agissant de la durée de la protection accordée par la LTo, elle varie en fonction de savoir si la topographie a été enregistrée auprès de l'IFPI. En cas d'enregistrement, la protection des topographies prend fin 10 ans après que la demande d'enregistrement ait été reconnue. Si la topographie enregistrée avait été préalablement mise en circulation, le délai de 10 ans court dès la première mise en circulation. En revanche, si aucun enregistrement n'a été effectué, la protection des topographies prend fin 2 ans après que lesdites topographies aient été mises en circulation pour la première fois. Dans tous les cas, la protection prend fin 15 ans après le développement de la topographie et le délai commence à courir le 31 décembre de l'année dans laquelle s'est produit l'événement déterminant.

Le droit des marques et des indications de provenance est protégé par la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM), ainsi que son ordonnance d'application (OPM). La LPM définit la marque comme étant un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particulier constituer une marque. La LPM prévoit cependant des motifs absolus d'exclusion, notamment lorsque les signes appartiennent au domaine public, sauf circonstances particulières, ou lorsque les signes sont propres à induire en erreur et contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. En outre, il existe également des motifs relatifs d'exclusion prévus par la LPM, notamment lorsque les signes enregistrés sont identiques à une marque antérieure et destinés à des produits ou des services identiques ou similaires lorsqu'il en résulte un risque de confusion. Il en va de même lorsque les signes sont similaires à une marque antérieure. Quant au titulaire de la marque, il s'agira de la personne physique ou morale qui procédera à son enregistrement. La durée de protection de la LPM est de 10 ans à compter de la date de dépôt. Toutefois, la validité de l'enregistrement peut être prolongée par période de 10 ans à condition d'en faire la demande et de payer la taxe de prolongation, étant précisé que le nombre de prolongations n'est pas limité. Quant aux indications de provenance, la LPM précise qu'il faut comprendre toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou de services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité en rapport avec la provenance.

La loi sur les dessins et modèles industriels du 30 mars 1900 (LDMI) a été abrogée et remplacée par la loi fédérale sur la protection des designs du 5 octobre 2001 (LDes), ainsi que son ordonnance d'application (ODes). La LDes a pour vocation de protéger entre autre le design, la création de produits ou de partie de produits caractérisée notamment par la disposition de lignes, de surfaces, de contours ou de couleurs ou par le matériau utilisé. Afin d'obtenir la protection de la LDes, un design doit non seulement être nouveau et revêtir une certaine originalité, mais doit également être conforme avec l'ordre juridique et faire l'objet d'un dépôt. L'on relèvera qu'un design ne pourra pas être protégé si les caractéristiques dudit design découlent exclusivement de la fonction technique du produit. Les personnes étant autorisées à effectuer le dépôt d'un design sont son créateur, son ayant-cause ou un tiers à qui le droit appartient à un autre titre. La protection du droit sur le design prend naissance par l'enregistrement du design dans le Registre des Designs pour une durée de 5 ans à compter de la date de dépôt. La période de protection du design peut être prolongée pour 4 périodes successives de 5 ans.

Les brevets d'invention sont protégés par la loi fédérale sur les brevets d'invention (LBI), ainsi que son ordonnance d'application (OBI). La LBI accorde une protection à toute invention nouvelle utilisable industriellement et qui ne découle pas, d'une manière évidente, de la technique. Parmi les types d'inventions, l'on dénombre l'invention de produits (à savoir une substance ou un dispositif qui est le résultat d'une invention), l'invention de procédés (à savoir une activité technique qui engendre un produit ou un certain résultat), l'invention de combinaisons, soit la combinaison d'éléments connus, l'invention d'adaptation ou de transposition (soit la transposition d'une règle connue à un autre domaine d'activité). Il convient de préciser que certaines inventions, même si elles remplissent les conditions générales de brevetabilité énoncées ci-dessus, ne pourraient obtenir une protection de la LBI. En effet, il n'est pas délivré de brevet d'invention pour les variétés végétales ou les races animales, ni pour les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux. Toutefois, les procédés micro-biologiques et les produits obtenus par ces procédés sont brevetables. Néanmoins, dans la pratique actuelle, la brevetabilité d'inventions portant sur des animaux, des plantes ou des parties d'êtres vivants est admise pourvu qu'elle ne soit pas définie par des caractères spécifiques d'une variété végétale ou d'une race animale. Par définition, le droit à la délivrance du brevet appartient à l'inventeur, à son ayant-cause ou au tiers à qui l'invention appartient à un autre titre. Il convient de relever en effet que, sous certaines circonstances, une invention d'un employé peut appartenir à son employeur. Par ailleurs, dans l'hypothèse où plusieurs personnes ont participé ensemble à une invention, le droit à la délivrance du brevet leur appartient en commun. La LBI protège l'invention pour une durée maximale de 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande de brevet.

La loi sur la concurrence déloyale (LCD) permet, sous certaines circonstances particulières, d'octroyer une protection légale pour des biens immatériels qui ne seraient pas protégés par les lois de propriété intellectuelle. La LCD permet en effet d'obtenir une protection contre les comportements déloyaux par lesquels un concurrent exploite la prestation d'autrui ou porte atteinte à sa renommée. L'on mentionnera en particulier l'article 3 lettre d LCD qui stipule: "Agit de façon déloyale celui qui notamment prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les oeuvres, les prestations ou les affaires d'autrui." Toutefois, la LCD n'a pas vocation à suppléer à l'absence de protection légale pour des biens immatériels non protégés par les lois de propriété intellectuelle. Par conséquent, les biens immatériels non protégés par une loi spéciale de propriété intellectuelle pourraient être librement copiés et exploités par des tiers, sans que ceux-ci n'en courent de sanction en application de la LCD, sauf circonstances particulières rendant déloyal leur comportement.

Frédéric Cottier, Market Magazine, 05.2003