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Nomenclature des taxes de brevets (Extrait au 1.1.2000)

Demande de brevet suisse ( Prix en Frs CH )

Taxe de dépôt 200.-
dès la 11e revendication, pour chaque revendication supplémentaire 50.-
Taxe d'examen 500.-
Taxe de rectification de la mention de l'inventeur 100.-
Taxe minimale pour l'établissement d'un document de priorité 100.-
pour chaque document suivant du même titre de protection (si demandé en même temps) 10.-

Annuités

de la 5e année à compter du dépôt jusqu'à la 20e année à compter du dépôt,
pour chaque année 420.-
Surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle 200.-
Taxe pour la procédure accélérée de l'examen quant au fond (pour les demandes de brevets déposées après le 1.1.1996, la taxe d'examen doit être payée avant le début de l'examen quant au fond) 200.-
Taxe de poursuite de la procédure 200.-
Taxe de réintégration en l'état antérieur 500.-
Taxe pour une recherche de type international pour les premiers dépôts 1530.-
Taxe pour une recherche de type international pour tous les autres cas
(p. ex. avec revendication d'une priorité) 2400.-

 

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