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Nomenclature des taxes de brevets (Extrait au 1.1.2000)

Demande de brevet européen EUR

Taxe de dépôt 210.-
dès la 11e revendication, pour chaque revendication supplémentaire 65.-
Taxe de recherche 1120.-
Taxe de désignation par Etat contactant (taxe à payer pour 7 désignations au max.) 120.-
Surtaxe à la taxe de dépôt, à la taxe de recherche ou à une taxe de désignation :
50 % de la taxe ou des taxes concernées, mais au maximum 1160.-
Taxe d'examen 2320.-
Surtaxe pour présentation tardive de la requête en examen :
50 % de la taxe d'examen 1160.-

Annuités

pour la 3e année 620.-
pour la 4e année 660.-
pour la 5e année 700.-
pour la 6e année 1160.-
pour la 7e année 1200.-
pour la 8e année 1240.-
pour la 9e année 1570.-
pour la 10e année et chacune des années suivantes 1660.-
Surtaxe pour retard de paiement d'une annuité : 10 % de la taxe payée en retard
Taxe de délivrance (jusqu'à 35 pages) 1160.-
dès la 36e page, pour chaque page supplémentaire 17.-

Demande de brevet PCT

Taxe de base internationale (30 pages, la requête incl.) 650.-
dès la 31e page, pour chaque page supplémentaire 15.-
Taxe de désignation par Etat, resp. groupe d'Etats contractant 140.-
(La taxe sera prélevée au maximum pour 8 désignations soumises à la taxe)
Réduction de la taxe internationale si la demande est déposée par PCT-EASY
(et impression sur papier) 200.-
Taxe de recherche internationale 1530.-
Taxe de transmission 100.-
Surtaxe pour retard de paiement :
50 % de la taxe concernée au min. 100.- au max. 650.-


Taxe d'examen préliminaire international 2480.-*
Taxe de traitement d'examen préliminaire international 233.-*
(*Ces taxes sont à payer directement à l'Office européen des brevets)

Les taxes indiquées en rouge sont dues impérativement.

Coûts moyens d'un brevet européen - situation : 01.07.1999

Taxes de l'OEB : 4'300.-
Phase de dépot : 800.-
Phase d'examen : 2'000.-
Phase de délivrance : 1'500.-

Pourcentage des coûts totaux : 14%

Coûts de représentation devant l'OEB : 5'500.-

Pourcentage des coûts totaux : 18%

Coûts de traduction dans les Etats contractants : 11'500.-

Pourcentage des coûts totaux : 38%

Taxes annuelles nationales : 8'500.-

5e - 10e année de vie du brevet

Pourcentage des coûts totaux : 28%

Coûts totaux : 29'800.-

 

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