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L'OMPI s'attaque aux violations des marques sur l'Internet

Dans un récent rapport, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) présente une série de recommandations qui ont pour but d'endiguer les violations des marques sur l'Internet. Le rapport de l'OMPI a été soumis pour examen au conseil provisoire de l'Internet Corporation for Assigned Names end Numbers (ICANN), la nouvelle société internationale à but non lucratif qui a été constituée pour superviser un certain nombre de fonctions qui sont au coeur de la gestion technique de l'Internet.

Ce rapport est l'aboutissement d'un processus commencé par l'OMPI en juillet 1998, en réponse à la demande des Etats-Unis, l'un des 171 Etats membres de l'OMPI. Il traite de questions liées aux noms de domaine, à la propriété intellectuelle et au règlement des litiges dans ce contexte, et contient aussi la toute première définition de ce qui constitue une utilisation abusive d'une marque sur l'Internet.
En raison du développement explosif de l'Internet et de l'utilisation croissante des noms de domaine comme signes distinctifs des entreprises, ces questions suscitent un grand intérêt et font l'objet d'un débat à l'échelle mondiale. Parmi les problèmes que l'OMPI a cernés dans son rapport, et à propos desquels elle a fait des recommandations précises, figurent la mauvaise foi, l'enregistrement abusif de nom de domaine, aussi désigné par le terme "cybersquattage", ainsi que la pratique apparue en riposte à ce phénomène, dénommée par les titulaires de noms de domaine "reserve domain name hijacking" - "recapture illicite de noms de domaine" - par laquelle les grandes sociétés menacent d'un procès le titulaire légitime d'un enregistrement de nom de domaine pour le faire renoncer à son droit à l'enregistrement.
Les recommandations ont été formulées avec l'aide d'un groupe pluridisciplinaire de quinze experts internationaux, choisis par l'OMPI pour leurs compétences et leur expérience, et représentant les préoccupations et les intérêts des professionnels de la propriété intellectuelle, de l'Internet et du public.

Principales recommandations
Le rapport définitif aborde quatre catégories de sujets : la prévention des litiges, un système uniforme de règlement des litiges, la protection des marques renommées et notoires dans les domaines génériques de premier niveau (gTLD) et les conséquences pour la propriété intellectuelle de la création de nouveaux gTLD. L'OMPI formule un certain nombre de recommandations visant à répondre aux préoccupations de la communauté de plus en plus nombreuse des utilisateurs de l'Internet, et à reconnaître les différents objectifs sociaux, commerciaux et de communication auxquels répond son utilisation.
Une série de "bonnes pratiques" minimales que devront adopter tous les organismes responsables de l'enregistrement des gTLD. En particulier, l'OMPI recommande à ces organismes de recueillir les indications permettant d'entrer en contact avec les demandeurs d'enregistrement dans les gTLD existants, et de faire en sorte que ces renseignements soient disponibles gratuitement et instantanément sur l'Internet. L'OMPI invite aussi les organismes intéressés à appliquer les mêmes pratiques en ce qui concerne les domaines de premier niveau correspondant à des codes de pays (ccTLD).
Un système administratif de règlement des litiges, uniforme et obligatoire, pour les cas de mauvaise foi ou d'enregistrement abusif. Conformément à ce système, des organes formés de trois experts appliqueraient les procédures rationnelles, rapides et économiques exposées dans le rapport, pour examiner les demandes multiples et éliminer les cas de violation manifeste des droits de titulaires de marques, les affaires les plus complexes étant laissées aux tribunaux.
Un système permettant aux propriétaires de marque de notoriété mondiale d'obtenir une "exclusion" interdisant aux tiers d'enregistrer ces marques comme noms de domaine dans les gTLD. La notoriété de ces marques serait établie par un groupe d'experts choisis sur une liste tenue par l'OMPI.
Dans son rapport, l'OMPI recommande de continuer à réfléchir et à se consulter sur la possibilité d'ajouter un domaine non commercial différencié, d'utilisation restreinte, qui permettrait de satisfaire le besoin de liberté d'expression et de protection des données à caractère privé sur l'Internet. Dans ce nouveau domaine, les utilisateurs pourraient convenir dans ce nouveau domaine, les utilisateurs pourraient convenir que les renseignements les concernant resteront privés à condition qu'ils s'abstiennent de toute activité commerciale ou de tout acte qui risque de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui. D'autres consultations devront avoir lieu sur cette suggestion avant qu'une recommandation puisse être formulée.
Sous réserve de l'adoption et de la mise en oeuvre des recommandations du rapport, l'OMPI est convaincue que l'introduction de nouveaux gTLD est possible. Toutefois, elle continue de penser que cette introduction devrait se faire, le cas échéant, de manière progressive et réfléchie, pour que ses conséquences puissent être contrôlées et évaluées.

Renseignements complémentaires : tél. 022 338 81 61 ou 338 95 47

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